Conséquences de l’arrêt rendu
par le Conseil d’État le 27 mai 2002 |
Par un arrêt rendu le 27 mai dernier, le Conseil d’État a
annulé pour illégalité certaines des dispositions de l’instruction administrative
du 13 novembre 2000 publiée au bulletin officiel des impôts du
17 novembre 2000 sous la référence 3 D-2-00 qui précisait les conséquences
d’une décision de la Cour de justices des communautés européennes en date du
19 septembre 2000.
Cette instruction est illégale en tant qu’elle inclut au nombre des
dépenses de restaurant, de réception et de spectacles qui n’ouvrent pas droit à
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) celles que supportent les entreprises
du fait de la participation de leurs dirigeants ou salariés à des repas, réceptions ou
divertissements organisés dans le seul intérêt de leur activité.
Le gouvernement prend acte de cet arrêt.
Les dépenses en cause ouvrent désormais droit à déduction
lorsqu’elles sont supportées par des entreprises pour les besoins de leur activité
soumise à la TVA.
Les entreprises concernées pourront, sous réserve de produire les
pièces justificatives nécessaires, obtenir la restitution de la TVA ayant grevé les
dépenses de cette nature qu’elles ont exposées depuis le 1er
janvier 1996.
En revanche, la Haute juridiction confirme que la mesure d’exclusion
du droit à déduction de la TVA demeure applicable aux dépenses que supportent les
entreprises, même pour les besoins de leur activité soumise à la TVA, pour le logement
ou l’hébergement de leurs dirigeants ou de leur personnel.
© Ministère de l’Économie, des Finances et
de l’Industrie, 7/06/2002
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