Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 14 I, II art. 15 I finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005)
Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE de carbone (en grammes par kilomètre)
TARIF applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 100 : 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 : 4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 : 5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 : 10
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 : 15
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 : 17
Supérieur à 250 : 19
b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est le suivant :
PUISSANCE FISCALE (en chevaux- fiscaux)
TARIF applicable (en euros)
Inférieure ou égale à 4 : 750 €
De 5 à 7 :1 400 €
De 8 à 11 :3 000 €
De 12 à 16 :3 600 €
Supérieure à 16 :4 500 €
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
Le décret institutif fixe les modalités d'assiette de la taxe. La taxe est acquittée sur déclaration dans des conditions fixées par décret.
Elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 15 IV Finances pour 2006 : "Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005."
NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 14 V Finances pour 2006 : "Les dispositions prévues aux 1º, 2º et 4º du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005. Celles prévues au 3º du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2006.
Article 1010-0 A
(inséré par Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 16 I finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
I. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.
II. - Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés au I est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition, au tarif liquidé en application de l'article 1010 :
Article 1010 A
(Loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996 art. 28 I II Journal Officiel du 1er janvier 1997)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 40 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l'article 1010 (1).
(1) Ces dispositions sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1995.
Article 1010 B
(inséré par Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 15 I finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005)
Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III de l'article 1649 quater B quater et de l'article 1695 quater ne sont pas applicables.
NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 15 IV Finances pour 2006 : "Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005."
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Les véhicules de plus de 10 ans d'âge sont actuellement exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés (CGI art. 1010 )
Cette exonération serait supprimée pour les périodes d'imposition ouvertes à partir du 1er octobre 2006.
Les sociétés sont redevables de la TVS au titre des voitures particulières qu'elles possèdent ou utilisent. Il s'agit des voitures immatriculées en leur nom, et celles qu'elles prennent en location pour plus d'un mois et de celles dont elles ont supporté le coût d'acquisition ou dont elles pourvoient régulièrement à l'entretien (CGI art. 1010)
À partir du 1er janvier 2006, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou par ses dirigeants pourraient être soumis à la TVS si la société procède au remboursement des frais kilométriques.
La TVS correspondant à ces véhicules serait acquitée selon le barème ci-dessous.
Nombre de km remboursés par la société et % applicable au barème
de 0 à 15 000 Km : Pas de taxation
de 15 001 Km à 25 000 Km : 25 %
de 25 001 Km à 35 000 Km : 50 %
de 35 001 Km à 45 000 Km : 75 %
au dela de 45 000 Km : 100 %
Actuellement, le remboursement d'indemnités kilométriques par la société à ses salariés ou à ses associés utilisant des voitures leur appartenant pour des déplacements professionnels ne rend pas la taxe exigible, sauf lorsque ces remboursements sont exceptionnellement importants : plus de 85 % du Km annuel.
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